CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[I] [Z] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles L333-1, 333-2 et L333-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle

1ère chambre - Référés

669abbd130bd4f0c3f6cf5b7

T. Judiciaire

17 juillet 2024

BFC CONSTRUCTION devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1353, 1193 et 1194 du code

Source officielle

Chambre 1/Section 5

69ceb169cdc6046d47e5783b

T. Judiciaire

2 avril 2026

A titre subsidiaire, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, il demande de dire et juger que les conversations téléphoniques constituent des faits juridiques dont la preuve est libre, de

Source officielle

Service des référés

67081b0989f19e8c50f8d27d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

A l’appui de ses prétentions, Mme [R] [C] se prévaut des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 1961 du code civil.

Source officielle

1ere Chambre

67ff3d296d3290e00e0e7932

Appel

15 avril 2025

786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

63be639813ef607c90ab65d8

Appel

5 janvier 2023

485, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, 544, 545, 682 et suivants du code civil aux fins notamment de constater que la pose du grillage l'empêchant d'accéder à son immeuble constitue un trouble

Source officielle

Référés

670574801296b51ba2b1556c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, -Débouter la SPL

Source officielle

Chambre 0 REFERES

686c2afedd7001754d621977

T. Judiciaire

7 juillet 2025

* M [B]-[F] a fait assigner la SCI [13] en référé et, par conclusions notifiées par RPVA le 16/06/25, demande à voir : Vu l’article 835 du code de procédure civile ; - juger que Monsieur [C] [B

Source officielle

Service des référés

67ed8121da9e15c5131fb522

T. Judiciaire

2 avril 2025

S'agissant de la caution Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut

Source officielle

JCP

6966c479cdc6046d4730922b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi

Source officielle

Référés Cabinet 2

68ed43d90da7cb996dc939b0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Sur la demande de provision Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, l'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement

Source officielle

Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca64037

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle

Chambre des référés

66a00065d9953d09165dad16

T. Judiciaire

23 juillet 2024

834 et 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil, pour voir : - Ordonner la suspension temporaire et à titre conservatoire des travaux de toute nature entrepris par la SCI RONA relatifs à

Source officielle

1ère Chambre civile

64a7af7a3bcaf505db69639b

Appel

6 juillet 2023

[E], [N] et [B] aux fins principalement d'être autorisée à procéder à la dépose des installations électriques au visa de l'article 835 du code de procédure civile, avec le concours de la force publique

Source officielle

1ère Chambre civile

64a7af7a3bcaf505db69639d

Appel

6 juillet 2023

[H], [G] et [W] aux fins principalement d'être autorisée à procéder à la dépose des installations électriques au visa de l'article 835 du code de procédure civile, avec le concours de la force publique

Source officielle

Référés

675a12c53bace64ddb46b815

T. Judiciaire

8 octobre 2024

750-1 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6f8

Appel

21 janvier 2025

Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes : 'Vu l'article 835 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'un trouble

Source officielle

Référés

695d912875782d5f060383d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

loi du 10 juillet 1965 et de l'article 835 du code de procédure civile, de : condamner Madame [T] [B] épouse [Y] et Monsieur [S] [L] [Y] à payer par provision la somme de 7.856,54 euros à parfaire au

Source officielle

8ème chambre

67f755bfd8218d22f82bd43c

Appel

9 avril 2025

835 du Code de procédure civile, Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

67ed812dda9e15c5131fb68d

T. Judiciaire

2 avril 2025

835 du code de procédure civile et 1103 du code civil : - condamner, en application du protocole d’accord transactionnel du 23 décembre 2020, la société Seventeen family à : * réaliser la peinture

Source officielle

Page 41 sur 1604

← Précédent Suivant →

32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »