Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

700 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

FAIT ET SANS AUCUN RECOURS A LA PROCEDURE D'EXPULSION ET EN REFUSANT EN CONSEQUENCE TOUTE REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF CAUSE AU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

1343-2 du code civil ; En tout état de cause : Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

805 du code de procédure civile).

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil.

856 du nouveau Code de procédure civile doit être sanctionné par une nullité de fond qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et ne nécessite pas la preuve d'un préjudice qui se déduit du seul

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

700 du code de procédure civile.

C dans la nuit du 12 au 13 juillet 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

conçernaient "manifestement" le seul fonctionnement des filiales et non les frais professionnels, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; que quatrièmement, l'employeur

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du nouveau code de procédure civile.

Y... et les sociétés ICM et Industrelec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.