455 du code de procédure civile.

L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 117 et 853 du code de procédure civile ; 2°/ que si une attestation, fut-elle établie postérieurement à l'expiration du délai de déclaration

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-

621-43 du Code de commerce, l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

700 du code de procédure civile.

Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article

Motifs de la décision, Les articles 271 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française permettent à la cour d'appel de réparer les erreurs matérielles affectant un arrêt selon ce que le

455 du code de procédure civile.

JOINT LES POURVOIS N° 79-14 852 ET 79-16 075 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-16 075 ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-14 852

333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... tout en constatant que son salaire mensuel était de 15 858 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions

H... n'avait pas à vérifier le travail de son banquier et avait été induit en erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que pour juger que BNP Paribas ne pouvait s'exonérer de

805 et 907 du code de procédure civile.

Y... avait obtenu la pleine propriété en 1992, la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que la diminution de la valeur

B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui