804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 et 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

805 du Code de procédure civile.

414-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 489, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, devenu 414-1 et l'article 901, première phrase

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[L], qui visait l'article 902 du code de procédure civile, n'indiquait pas les délais réduits précités et reproduisait uniquement les dispositions des articles 909 à 911 de ce code relatives

à l'intimée défaillante, - de dire que celle-ci n'a pas constitué ni conclu dans le délai de deux mois de l'article 909 du code de procédure civile, - de fixer un calendrier aux premières dates utiles

700 du code de procédure civile, - condamner la société MAIF aux entiers dépens, dont frais de consignation à expertise pour un total de 1.300 euros (500 + 800+900). 2.

[L] demande à la cour de : Vu l'articles 542, 561, 562, 564, 908, 954, 910-4 du code de procédure civile Vu les articles 550, 551 et 909 du code de procédure civile, Vu les articles 287 à 302 du

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

des articles 1382 du Code civil et 30 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 ; 3 ) que M.

ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale ;