dont il était saisi, le premier président a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174

L'article 915 du code de procédure civile prévoit que « les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 son celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

JUGER que Monsieur [K] a procédé à la signification de ses conclusions d'appelant le 10 juillet 2024 conformément à l'article 911 du code de procédure civile En conséquence, JUGER que la procédure

et 911 du code de procédure civile, de : - constater qu'elle s'en rapporte quant à l'irrecevabilité des conclusions de la société [1]; - condamner la société [1] aux entiers dépens de l'incident.

Elle sollicite l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de sa requête, il demande, se prévalant des dispositions des articles 4,5, 916, 914, 1498 du code de procédure civile, de déclarer recevable sa requête en déféré et déféré nullité, A titre

[F] demande en substance à la cour, sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile et des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 27 septembre

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 en cause d'appel, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

L'article 910-1 du code de procédure civile prévoit que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sollicitant que les dépens de l'incident suivent le sort de ceux au fond, Vu l'article 455 du code de procédure civile,   MOTIFS Sur la

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque BCP sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [S] [Z] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

700 du code de procédure civile, - condamner la société MPH aux entiers dépens au profit de Me Romain Laffly, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.