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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137223dcd580146773fb5c4
27 octobre 1994
27 octobre 1994
. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372263cd580146773fc8e9
19 janvier 1995
19 janvier 1995
. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.
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613722c3cd5801467740130c
23 janvier 1997
23 janvier 1997
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 974 et 976 du nouveau
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61372234cd580146773fb127
2 juin 1994
2 juin 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa4e1
28 avril 1994
28 avril 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure
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61372207cd580146773f9a96
3 mars 1994
3 mars 1994
procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, de la combinaison des deux premiers de
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61372231cd580146773faf6b
2 juin 1994
2 juin 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure
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61372201cd580146773f971b
16 décembre 1993
16 décembre 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code
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613722c3cd58014677401267
23 janvier 1997
23 janvier 1997
.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.
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613722c3cd5801467740130b
23 janvier 1997
23 janvier 1997
Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
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613722b6cd58014677400788
23 janvier 1997
23 janvier 1997
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400854
23 janvier 1997
23 janvier 1997
.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400855
23 janvier 1997
23 janvier 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick X
6137255bcd5801467741d075
10 juillet 1991
10 juillet 1991
1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleCHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
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Sur la demande d'annulation du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial : Les dispositions de l'article L. 632-1 I. du code de commerce dispose que : « Sont nuls, lorsqu'ils sont
Source officielleciv3
61372414cd58014677411fee
9 juillet 2003
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455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure
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69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
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700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1d035cdc6046d4789a505
16 avril 2026
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Or, en vertu de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00977
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c1096fbf9fd47c90a13bfd
12 janvier 2023
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de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du
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