, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS , D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA COMPAGNIE AGF AVAIT INTERET QUE L'ASSURE

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances, combinés ; 2.

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

L 113-8 que dans celle visée par l'article L 113-9 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, en d retenant le fait matériel de la fausseté du calcul de la prime, pour en déduire que le silence de l'assuré

L.113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

et Crédits, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, au visa des articles 1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins

L. 113-5 du code des assurances et 1103 du code civil ; 3°) que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ; que les mesures

et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

les omissions relevées par la cour d'appel auraient été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque à assurer, privant dès lors sa décision de base légale au regard de l'article

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

propagation du virus Covid-19. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

L 11323ème, L 1134 et L 113-8 du code des assurances, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, pour déclarer la caisse mutuelle

V... était le conducteur secondaire du véhicule au sens du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil et L. 113-8 du code des assurances

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1153-1 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article

FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE PARCE QUE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.113

285 et 378 du code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QU'il résulte de l'article L.113-8 du code des assurances que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs