Vu : - le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Y... en paiement de dommages-intérêts pour défaut de mise en oeuvre du régime de prévoyance et d'indemnités spéciales de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt rendu

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, 1er alinéa, devenu 1103 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le fait, pour

ses obligations édictées aux articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail devenus L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10, seule une impossibilité de reclassement pouvant être opposée ; qu'en faisant

[P] demande, au visa des articles 1112-1, 1224, 1227 et suivants, 1231-1 du Code civil, au tribunal de : A titre principal, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, - Condamner la

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

L. 1226-9 du Code du travail et R. 4624-31 du Code du travail, - condamner la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE à payer à Madame Audrey Y... les sommes suivantes : -50. 000 € à titre de dommages-intérêts

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Il est de jurisprudence constante de la cour de cassation que les dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail ne s'appliquent pas à l'indemnité fixée par l'article L 1226-14 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude

L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 10°/ ALORS QU'à défaut des conditions cumulatives de fixité, de généralité et

l'initiative de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce

Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L.1132-1 du code du travail et plus spécifiquement par l'article L.1225-4 du code du travail, aux termes duquel, dans sa version applicable au litige, "aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

de l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit, de par l'effet de la loi, avec

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail (anciennement L. 122-32-1, L. 122-32-2) ; Mais attendu