L. 1233-3 du code du travail.

-V..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissant à la date de cette rupture et incombant à l'employeur

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant

lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur et mentionnés à l'article L. 321-1, alinéa 1, devenu 1233-3 du Code du travail ; qu'aux

la cour d'appel a porté une appréciation sur le choix économique et stratégique de réorganisation effectué par la société Chantier Catana pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article

responsable du développement commercial', et du silence opposé à la seule proposition de reclassement à un poste disponible dans le Groupe ; Ce motif ne constitue pas un motif économique au sens de l'article

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L.1234-9 et R.1234-1 et suivant du Code du travail, ensemble l'article 21 de la pharmacie d'officine et l'article 1134 du Code civil.

Si un doute subsiste, il profite au salarié ". **** L'article L. 1233-3 du code du travail donne la définition de ce qu'il faut entendre par licenciement pour motif économique : " Constitue un

puis lui a notifié son licenciement pour motifs économique par lettre recommandée datée du 16 juin 2008 ; (…)qu'eEn application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Ainsi, quand bien même l'inspection du travail aurait sollicité des précisions de la part de l'entreprise au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, cela ne démontre pas, contrairement à ce que

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.