153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258,

A l' audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure civile ARRET : Contradictoire prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l' arrêt

d'appel et qui n'est pas justifiée par la survenance d'un élément nouveau est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile (arrêt, p. 15, § 3) ; ALORS QUE ne constitue pas

[S] et n'a ordonné que l'annulation de la cote D 23/4 et la cancellation d'une phrase dans la cote D 157/15, alors « que l'installation d'un dispositif de captation d'images de lieux privés est subordonnée

Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; /

18, 151, 152, 155, 682, 206, 591, 684 et D. 12 du Code de procédure pénale, 53 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laurent BENOITON pourra recouvrer directement

Jacky AB..., 150°/ de Mme Paulette CS..., épouse AB..., demeurant ensemble ..., 151°/ de Mme Monique AC..., demeurant 7, square de Vence, 95380 Louvres, 152°/ de Mme Anna AD..., demeurant ...,

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail de 169 heures

L. 153-16 et L. 153-19 du code de l'urbanisme ; - elle n'a pas été précédée d'une information des conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; - le

Conformément aux articles 151 et 153 du code turc de procédure pénale ( Türk Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu – ci-après le «   CPP   »), il est possible, pour ces crimes, de porter plainte auprès

; 4°) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

; 4) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

; 4) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1 du même code.