1844-7, 7° du code civil, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 460 de ancien du Code pénal, 321-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

L. 326-20 et suivants du code des assurances. 19.

pour recel de vol en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur l'application volontaire par la SERL de l'accord d'entreprise de la société SCET pour en déduire l'appartenance de la SERL au groupe SCET sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, "l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 341-6-4, R. 324-4 et R. 341-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Kahn est directeur de publication, trois articles dans les n s 325, 326 et 328 relatifs à la vente d'armes par les sociétés française à l'Irak ; que, s'estimant diffamée, la Société d'applications générales

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe

MOTIFS - Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail En application de l’article de l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

dans la branche du commerce de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les éléments de rémunération

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, ainsi que 121-6 et 121-7 du Code pénal ; " alors, de troisième part, qu'en déclarant Jianping Y... coupable de recours aux services

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-11, R. 812-12 du

L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

complète, au centre hospitalier [2], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, pour péril imminent. 2.