RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Royal Saveurs demande à la cour, au visa des articles 347, 426 3°, 414, 201 et suivants 345 bis, 352 alinéa 2 et 358 du code des douanes, 236 et 239 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter

36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en affirmant que le recours à l'encontre du refus d'autorisation des travaux ne présentait aucune chance de succès sans davantage s'expliquer sur ce point, la

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[P] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

L. 344 du code de la santé publique, de la loi du 11 juillet 1979 et des stipulations de l'article 5-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits des l'homme et des libertés fondamentales ;

1147 du code civil, ensemble les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le règlement de copropriété oblige chaque copropriétaire non seulement à ne pas faire de bruit anormal, mais également

Réponse de la cour : En application des articles L. 342- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de

Cette ordonnance a été signifiée le 21 mars 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Z..., sans autre précision quant aux limites des fonds litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'entrée dans la

  ____________   (1) Article L. 343 du Code de la santé publique :       A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les     préfets ordonneront

de ses propres constatations et violé les articles 90, 91, §1 b, 92 du TFUE, des articles 3, 5, 10, 11, 16 du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen, L. 3421-3 à L. 3421-7 et L. 3452-6, L. 3452

de prendre livraison, - Condamner les époux DE X... aux entiers dépens et sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.