R.111-32 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et 809 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme dans sa réaction alors applicable : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, R.421-14, L.480-4, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

Aux termes de l’article R. 421-9 du même code dans sa version applicable au litige : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés

les dispositions du 5°) de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; * le projet ne se situe pas dans un espace déjà urbanisé, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux pour annuler

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

de la SCI Brunetière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () " Aux termes de l'article L. 426-18 du même code : " L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France

Pour l'appréciation des seuils applicables à ces projets de constructions, s'agissant tant de ceux fixés au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, que de ceux mentionnés au c) de cet article

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande du permis de

L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les articles L. 421-9 et L. 421-1 du code de l’entrée

Selon l'article R. 421-9 du même code : " Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, le service mentionné à l'article R. 421-7 transmet

Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme emportant

Ils ajoutent que la prescription énoncée par Madame [N] sur le fondement de l’article L.421-9 du code de l’urbanisme est indifférent en l’espèce, les exceptions à la règle trouvant à s’appliquer, la ville