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29 408 résultats pour « article L 644-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a4a1cdc6046d47193e31

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

Page 41 sur 1471

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a5dfcdc6046d47195270

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20324cdc6046d478dfd10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2033ccdc6046d478dfebd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae85cdc6046d4778d059

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La SARL AVIACARGO ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5813dcdc6046d47d964fc

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e56d69cdc6046d47d82d17

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be9399cdc6046d4770276e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SAS PERFECT AUTO (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebf46cdc6046d47732554

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c89592cdc6046d475b63f3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Madame, [L], [I] Ne comparaît pas, ni personne pour elle, MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5ad12cdc6046d47adf5a6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Monsieur [Y] [H] [S] comparaît pas, ni personne pour lui, MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5ace2cdc6046d47adf292

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Monsieur [Z] [C] Ne comparaît pas, ni personne pour lui, MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c342cdc6046d471b2ba8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedea0cdc6046d477635a1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee12fcdc6046d47766d9b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee24fcdc6046d47768e1f

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee2f6cdc6046d477698f1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5782dcdc6046d47d8d586

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu que par décision en date du 19 juillet 2023, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2, Attendu que l'article L.644-6 du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81822cdc6046d4778cde6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le tribunal décidera en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de mettre fin à l'application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c89cdc6046d472b3f2d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

Source officielle