des dispositions de l'article R 651-2 du code de commerce et rejeter la demande de nullité ; - de confirmer le jugement entrepris sur la mesures d'interdiction de diriger, gérer, administrer contrôler

Les dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

L. 626-1, L. 653-2, L. 653-8, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 654-15 du code de commerce, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L 1221-1 du code du travail et L 651-2 du code de commerce ; 2°) alors que d'autre part, en vertu de l'article L 652-1 du code de commerce, la qualification de dirigeant de fait se caractérise par l'exercice

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

: - 11 525 euros au titre de loyers impayés, - 1 152,5 euros au titre du préjudice subi, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Ces

L 651-2 du code de commerce impose au demandeur de rapporter la preuve d'une insuffisance d'actif, d'une ou plusieurs fautes de gestion commises par le dirigeant et d'un lien de causalité entre cette

sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d’exécution 

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

visas de l’article 835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir 

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 631-1 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 651-2 du même code ; 2°/ que ne commet pas une faute de gestion, le dirigeant social qui, pour les besoins de la vie courante, prélève

[C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice

1985, les articles R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine

[D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le