L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, délivrée en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS LA

de MONTAUBAN pour : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J] [N] à régler à la société CREDIT

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 04 / 06 / 99, de l'article 1271 du Code civil, de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation

bis du code de commerce, le délai de prescription court nécessairement à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement ; que ce délai n'a pu commencer à courir qu

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

654-2, L653-8 du code de commerce Vu la jurisprudence précitée Vu l'avis du juge-commissaire In limine litis, Débouté Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] de leur demande de sursis à statuer

[Y] oppose l'irrégularité de la signification du 5 janvier 2015, en ce qu'elle aurait méconnu les dispositions de cet article 659 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'a pas pu faire courir le

1343-2 nouveau du code civil, 1°) ALORS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un

-2 alinéa 5 du Code de commerce.

Dans ses conclusions n° 1 déposées au greffe le 11 juin 2024, la société RS Performance demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1137, 1178, 1186, 1217 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu

leur décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

des créanciers du fait des concours consentis à leur débiteur posé par l'article L.650-1 du code de commerce, - dit en conséquence nul l'engagement de cautionnement souscrit le 4 août 2010 par M.

[B], et sans énumérer celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2.

Gilles X..., conformément à la procédure prévue par les articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile devant la S.C.P.

Elle sollicite du Tribunal de : Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1103,1104, 1193 et 2288 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET

R.313-5 du code monétaire et financier, L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.