AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1cd9fcdc6046d47b57ee4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officiellePage 41 sur 314
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d7cb8fa004f57da329
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.
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