[D] [G] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la SARL Boucherie du Palais une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

81, paragraphe 1, du Traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le

721 du code de procédure civile, la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code

DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS [P] [Localité 1] REZOLLE [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 814 549 341 RCS [Localité 3] Activité : Tous travaux agricoles, tous travaux publics

En vertu de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : CJM 48.

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article

la mise à prix de 212. 500 ¿ sur le fondement de l'article 815 du code civil ; que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; que M. et Mme X...demandent à

en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 06/04/2026, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce

720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le

L. 811-2 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal, par un jugement du 27 mars 2008, avait désigné en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

815-12 du code civil.

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 6 janvier 2025, la société COLLECTIF ENERGIE a demandé que la société

813 et 814 du Code civil, ensemble les articles 908 et suivants de l'ancien Code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ; Attendu que le curateur à succession