figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

lors du règlement, après services faits, de cinq notes d'honoraires détaillées en date des 11 février, 5 mars, 12 juin, 2 juillet et 11 septembre 2008, le Premier Président a violé les articles 1109,

177 du Traité de Rome, de l'article 2 du règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

également la liste en vertu de l’article LP. 112-2 du même code.

AZ..., demeurant 3, place des Fédérés, App. 314 N, Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 111°) Mme Germaine AC..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 112°) Syndicat des travailleurs de l'alimentation

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents

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Aux termes de l'article L. 114-21 de ce code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de

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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

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R. 116-2 du code de la voirie routière ; cette société a réalisé des travaux en exécution des décisions de non-opposition obtenues frauduleusement les 24 juin 2021 et 11 janvier 2023.

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D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements