, 115, 112 et 106 ; AUX MOTIFS QUE la société d'économie mixte ESSONNE AMENAGEMENT fait valoir que sa demande d'expulsion est fondée à la fois sur l'urgence (article 808 du code de procédure civile)

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114

du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Et attendu qu'ayant constaté que la clause du contrat d'assurance relative

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; 3°/ qu'à titre encore plus subsidiaire que tenu d'examiner dans leur ensemble les éléments

85-1 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 621-115 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel n'est pas juge d'appel des ordonnances du juge-commissaire du tribunal

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 112-1 à 112-4, 131-6, 131-9, 131-10, 223-6 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de

propre du fiduciaire ; que l'article 3-4 dudit règlement prévoit que les relations entre le fiduciaire et le fiduciant sont régies selon les règles applicables au contrat de mandat ; que l'article 3-2

L. 113 et L. 116 du Code électoral ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 115, 114, 111 et 132 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, sur le plan annexé à l'acte de vente de M. et Mme Y..., l'emprise du chemin était définie, en quasi totalité

que « dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 11 mai 2018, le concessionnaire sollicitait la capitalisation des intérêts moratoires, en application de l'article 1154 du code civil ; qu'en

    Le même jour, le tribunal du district Sovetski de Krasnoïarsk, se fondant sur l’article 115 § 3 du code de procédure pénale (CPP), autorisa la saisie du véhicule ( наложение ареста ), considéré

préliminaire, 80, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 114 du code de procédure pénale :

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le

pourvoi formé, dans l'intérêt de la loi, d'ordre du garde des sceaux par : - le procureur général près la Cour de cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de LONS-LE-SAUNIER, en date du 11

A...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

1153 du code civil ; Attendu qu'en condamnant l'assureur à payer à M.

114 et 117 du code de procédure civile ; 7°/ qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui