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2 403 résultats pour « article L. 122-45 du code du travail fait interdiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal ; COMPLICITE DE TRANSPORT

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes. " Aux termes de l'article L. 122-19 du même code : " À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210259

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[C] a fait l'objet d'un contrôle en vue de la recherche d'infractions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail du 19 octobre 2012 au 12 novembre 2012

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a6cece1704f57477bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 2411-6 du code du travail. 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635b71deb201587f74be0284

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société JTEKT Automotive [Localité 6] fait valoir que : - la notion de personnel qualifié, visée à l'article L. 1252-2 du code du travail, n'est pas définie par la loi ; les dispositions légales

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1914927_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

69 à 71 du règlement n°1007/2009 et de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime au regard des éléments dont fait état l'association requérante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb18

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

, alinéa 1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 2, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal, coupable

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ac3de91be2e9f7eab9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En vertu du IV de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200677_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

il ne relève pas, que le projet méconnaît l'article R. 111-14 du même code et qu'il aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire en application du a) de l'article R. 421-14 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

est défini à l'article R. 122-5 () ".

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

663134a419f939ca6242d044

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1382 et suivants (devenus 1240 et suivants) dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce, vu le code de procédure civile, vu l’article L. 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300302_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Faute de disposer d'éléments qui lui permettaient d'avoir de sérieuses raisons de penser que le requérant était au nombre des étrangers visés par les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000784_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

pour les travaux qu'il prescrit, en méconnaissance des articles du code du patrimoine ; - les prescriptions prévues à l'article 2 de l'arrêté litigieux sont disproportionnées et imprécises et ne sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b40cdc6046d47ac57c3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle