Tel n'aurait pas été le cas si son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

l'article L.1224-2 du Code du travail, -Débouter Monsieur [L] de sa demande indemnitaire à l'égard de la société TSINDY ULTRA. 3°) sur les autres demandes Vu les pièces, vu l'article L.1224-2 du Code

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des directives européennes, suppose la reprise des moyens d'exploitation

Il conclut à son infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau, de : à titre principal, juger qu'en application de l'article L 1224-1 du code du travail le contrat de travail à été transféré de

C, sur le fondement des dispositions sur lesquelles il sera revenu ci-dessous, de l'article L. 1224-3-1 du code du travail une proposition de contrat de travail de droit privé. M.

L. 411 11 du code du travail (devenu l'article L. 2132 3) ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas

transféré en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, une reprise de son contrat de travail dans l'une des sociétés de l'UES à laquelle il appartient ».

L.1224-1 du code du travail.

légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la mise hors de cause de l'AAFP de Rouen et pour fixer les indemnités de rupture et de dommages-intérêts de la salariée

L'article L.1224-1 du code du travail, d'ordre public, s'impose tant aux employeurs qu'aux salariés de sorte que s'il est applicable, le refus du nouvel employeur de fournir du travail au salarié constitue

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque l'activité du

droit et étant subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord, lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas remplies

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du code du travail, ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -