Hervé X... sans mettre en péril la survie de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

X... dans les sociétés du groupe AGC situés sur d'autres continents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable

et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié

L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste n'a pas été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, à

de 93.260,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail et de l'article 14 de la convention collective nationale Carrières et

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, faute de consultation régulière

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

Aux termes de l’article L. 1226-11 du code du travail, « lorsqu’à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

G... avait été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société [...] à verser à M.

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que l'aménagement de poste

au jour de sa décision, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1226-2 du Code du travail que si le salarié est déclaré par le médecin

L. 1226-10 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, en l'absence de tout poste disponible compatible avec les compétences du