L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [V] [G] et ce, dans la limite de six mois ; Attendu

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [O] [K] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société CORSAIR occupant habituellement au

L.1235-4 du code du travail dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce ; 1.

L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ne se cumulent pas et que seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse; Attendu que la demande de ce chef n'est pas fondée

code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail, la société [N] n'était pas tenue de convoquer [Y] [O] à un entretien préalable ; Attendu que la société

relatives à la prescription, et son licenciement se trouve ainsi nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du travail étant réunies

4 du Code de procédure civile.

L. 1235-4 du code du travail ; Sur la nullité de la 'clause d'exclusivité' : Considérant que M.

Ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] des indemnités Pôle Emploi perçues par Mme [K] dans la limite

que, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, M.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, selon lesquelles, en l'absence de réintégration, l'indemnité due au salarié ne peut pas être

[H] conformément à l'article L.131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la SARL LDS aux organismes

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

Selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234- 9 du code du travail ainsi que l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE l'employeur peut

[B] [X] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat-greffe en application de l'article