Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

exigé par l'article R 1452-2 du code du travail.

L 1242-12 1' du code du travail qui exige que figurent, dans le cas, comme en l'espèce, d'un remplacement prévu par le 1' de l'article L 1242-2, le nom du salarié remplacé et sa qualification professionnelle

Conformément aux dispositions de l'article L.1245-1 code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du

L. 1221-10, L. 8221-5 et suivants du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail, le salarié faisait

L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du

L. 1242-2 du code du travail ; qu'il correspond à une augmentation temporaire de l'activité normale et habituelle de l'entreprise ; Attendu que l'assistance à distance ainsi décrite par l'appelante

L. 1242-8-1 du code du travail.

Il résulte de l'article L 1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

L'article L 1245-2 du code du travail dispose que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure

700 du code de procédure civile ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article R 1245-1 du code du travail  qui assortit la requalification d'un contrat à durée déterminée , en contrat

L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

Il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé

à durée déterminée n'était mentionné en violation de l'article L. 1242-12 du code du travail.

Or, en l'absence de justification d'un contrat écrit signé par les parties et comportant les mentions obligatoires prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail et notamment le motif du recours,

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5.