Madame [X] [S] s'en est remise à des conclusions transmises par RPVA le 2 janvier 218 et entend voir : Vu les articles L.1233-3 et L.1235-5 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les présentes

sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

- Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du Travail, qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier

Par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés, dans une limite de six mois, des indemnités de chômage

Sur les indemnités forfaitaires de repas Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du

Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - au visa des articles 1241 et 1121-1 et suivants du code civil, débouter la société Espace Immobilier de l'ensemble de ses demandes;

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », de sorte que la faute commise par un

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1240 du code civil, dans sa version applicable au litige (ancien article 1382), dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

1343-2 du code civil ; -Condamner M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 30 mètres cubes d’un montant de 2 200 euros, sans toutefois les exploiter.

Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-1.