1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fautive de sa prestation de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version

[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M

Par ailleurs, et en application de l'article 67 IV de la loi no2008-1330 du 17 décembre 2008, et au visa des articles L 1221-14 et R 1221-69 du code de la santé publique issus de cette loi, c'est désormais

38-1 de la convention de refonte ; que l'article 38-1 définit précisément les cas dans lesquels la résiliation par le syndicat mixte ouvrirait droit au versement de l'indemnité prévue suivant

700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code

L. 1233-3 du code du travail.

La Haute juridiction a ainsi rappelé 'qu'il résultait des articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

L. 1231-1 du code du travail.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en ne recherchant pas davantage, comme M.

des articles L. 1234-9, R.1234-1 R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail.

n'a pas valablement motivé sa décision au regard l'article 1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code

L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

Sur le fond I/ Sur l'exécution du contrat de travail * Sur la classification conventionnelle et la demande de rappel de salaire afférente En vertu des articles L. 1221-1 du code du travail et

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251