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28 416 résultats pour « article L. 145-30 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69d82185cdc6046d47b23355

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 4 mai 2025 visant l’article L.145-5 du Code de Commerce, M.

Source officielle

Page 41 sur 1421

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe52

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

X... soutient que la SAFER a violé les dispositions des articles R 142-1, L 141-1, L 143-2 et L 143-3 du Code Rural ; que les dispositions des articles L 143-2 et L 143-3 ne sont applicables que dans le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300919

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 145-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a42bbf04ef7857bb14b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dérogation à cet article, les articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce prévoient que le loyer des baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301153

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f883366922c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y] demande à la cour, vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan en date du 25 mars

Source officielle
CA

14e chambre

600ff6a1e41e3b6d5854bea5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200481

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301147

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de la Mutuelle Spheria Val de France à une telle application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57

Source officielle
CA

12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a32a34ad10008581be2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par requête en date du 7 octobre 2022, la société FPPM International a saisi le président du tribunal de commerce de Bobigny, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins qu'il ordonne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

L. 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301325

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1304 du code civil , ensemble les articles L. 145-1 et

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c660f5e5278a797387c

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La référence faite par la société [9] à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence qui s'était forgée autour de cet article est vaine, dès lors que cet article a été abrogé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310346

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L.145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200341

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

2 du code civil, l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011- 2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300006

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

septembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour

Source officielle