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5 484 résultats pour « article L. 153-1 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401926_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201007_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Selon l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906124_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02131_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01889_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'article L. 153- 9 du même code prévoit toutefois que : " I.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135444

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001541_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303124_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L’article R. 151-24 du même code dispose : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100347_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400969_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002917_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En dernier lieu, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

153-11 du code de l’urbanisme auxquelles font référence les dispositions du 1° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est motivé tant par les dispositions règlementaires écrites et graphiques,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005314_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206447_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les dispositions de l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

les remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200337_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303968_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

prévue à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009163_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Et aux termes de l'article R. 151-25 du même code : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à

Source officielle

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