R. 621-14 du code de commerce.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

1368 du code de procédure civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de l’article 1370

HERVE THERMIQUE S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 91] à [Localité 31], venant aux droits de la société BILLON

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

comme l'ont décidé à juste titre les premiers juges ; que sur le fondement du manquement au devoir de conseil, elle est atteinte par la prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

D'une part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

Vu les dernières écritures en date du 10 mars 2015 par lesquelles la société HOIST LOCATEL FRANCE, demande à la cour de : Vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 122 et 564 du Code de

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l’article 61-1 et les informations prévues aux 1 o à 6 o du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.