450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

du contrat de mandataire, Débouté les parties de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

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