n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de quatre mois prévues par l’article L. 242-2 du même code.

L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et grave pour l'ordre public, ayant seulement fait l'objet d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () " L'article L. 251-2 du même code dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une

L'article L. 251-2 du même code ajoute : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un droit au séjour permanent sur le territoire français et ne peut donc, en vertu de l'article L. 251-2 du même code, faire

L. 233-1 et le1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-1 2° du

citoyens européens protégé par la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - il n'est justifié d'aucun fait visé par les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du

L. 233-1 et les 1° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251

E... à quitter le territoire français, le préfet du Puy-de-Dôme, après avoir visé les seules dispositions de l’article L. 251-1, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s

C-636/23) ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 27 de la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le préfet n'a ainsi pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " 5.

aide sociale ; elle ne constitue pas une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît les stipulations

aide sociale ; elle ne constitue pas une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît les stipulations

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne peut être mis en œuvre, en vertu de l’article L. 251-2 du même code, à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne ayant acquis