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17 789 résultats pour « article L. 251-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a582cdc6046d47873d76

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

626b8175d1fb03057d9a514e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile ; - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens ;

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2bc7cdc6046d475b4448

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b24ecdc6046d47a55d5c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 mars 2026, De désigner les organes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386adf

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à payer au CRÉDIT DU NORD la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201359

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

est encourue ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] [Z] sur le fondement de l'article L 225-248 du code de commerce Selon l'article L 225-248 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023': Si, du fait de pertes constatées

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322220_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

000 euros au titre du droit d'auteur et 250 000 euros au titre du droit des marques et 150 000 euros au titre de concurrence déloyale outre 15 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc5adcdc6046d4723cf5f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edbd

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac92dbcdc6046d47e0b68f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b598d502b828318c4e52c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D] [V] comme nouveau président n'est pas adoptée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05058_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 257 du même code.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb9dcdc6046d47d54147

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-OCGS Société COPLANDc/S.A

68f07f4447396eb608bc060c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris ceux de première instance. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510712_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

686df88ebdbdd86396f390fd

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La banque CIC Est qui succombe est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9014a

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

X..., de constater qu'aucun élément probant ne permet de déterminer la part contributive de chacun des administrateurs dans la prétendue faute en application de l'article L 225-251 al 2 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7da6acdc6046d47732eb0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle