les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail dès lors qu'il ne réunit plus les conditions de légalité au jour du refus d'abrogation, à défaut d'une majorité indiscutable de professionnels

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

du code de procédure civile, Vu les article 1343-5, 1152, et 1907, alinéa 2, du code civil, Vu les articles L.132-1, L. 312-8, L.312-22, L.312-23, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code

Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L l45-41 du code du commerce, ils demandent de condamner le preneur au paiement des loyers impayés au 21 février 2021, de constater

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et l'article L. 311-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

de l'article L. 311-6 du même code. 9.

Elle constitue bien une entreprise au sens de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier.

6, 7 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance

L'article L621-43 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 énonce que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas

l'article L 313- 4 du code de l'urbanisme - juger recevable M.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

disposition prévoyant la possibilité de relever une partie de la forclusion résultant des dispositions de l'article R.311-26 ou de toute autre disposition du même code ; Qu'il n'existe pas par exemple

[M] [X] [G] qui succombe sera condamné aux dépens ; que les frais facturés en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, devenu l'article A.444-32 du code de commerce, étant à la charge

Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par