L'article L. 3141-24 du code du travail prévoit que : « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

sur le fondement des articles L.3131-1, L.3121-19 et L.3121-20 du code du travail ; - Condamner la société Assystem engineering and opération services à verser à Mme [V] les sommes de : - 7 500 euros

Vu l'article L 3171-4 du code du travail; Vu la convention collective nationale des Hôtels, Cafés Restaurants.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

L. 3171-4 du Code du Travail ; 3.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

L.1221-1, L.3121-1, L.3121-2 et L.3171-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce

Sur la contrepartie obligatoire en repos compensateur Compte tenu des dispositions des articles L. 3121-30 et D 3121-23 et D 3121-24 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au delà

fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

code civil, ensemble les articles L. 3121-33 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la cour d'appel a jugé, par motifs adoptés, que la convention collective nationale du commerce de détails

L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement. » Réponse de la Cour 5.

L. 3171-4 du code du travail.

L.3171-4 du code du travail.

, prévu par l'article 3121-65 du code du travail.

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Il soutient que la décision des premiers juges méconnaît les éléments produits par ses soins et les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article