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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2205375_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204278_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

d'asile devant être substituées à celles de l'article L. 551-16 de ce code.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511380_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407619_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503354_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02776_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521467_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104960_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405293_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501532_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2210712_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 5.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2009670_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. [] ". 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111303_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501231_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601565_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204022_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600158_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521106_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2305602_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000635_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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