, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural.

The CCrP requires a judicial decision by a district or town court on a reasoned request by a prosecutor supported by appropriate evidence (Article   108 §§   1, 3-6). 3.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

[I] [O] irrecevable, - au visa des articles 329 et 330 du code de procédure civile, déclaré l'intervention volontaire de la SA [Y] Assurances irrecevable - au visa de l'article 70 du code de procédure

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement doit être écarté.

Enfin si, dans sa décision du 10 juillet 2020, tout en refusant de le reconnaître comme un vice d'une particulière gravité, le Conseil d'Etat confirme la méconnaissance de l'article L. 1411-2 du code général

700 du code de procédure civil.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 121-13 du même code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

En outre, l'article L. 132-7 du même code prévoit que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transport , les établissements publics

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants

Sur le motif tiré de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Les dispositions

-Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SCEA [Adresse 4] : En application de l'article 325 du code de procédure civile, la SCEA [Adresse 4] est recevable à agir en qualité d'intervenante