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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4e
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f3
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 3253-6 à L.3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail; - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f5
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 3253-6 à L.3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail; - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98027
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 622-28 du code du commerce ; - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2487
19 janvier 2023
19 janvier 2023
devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
EN TOUT ETAT DE CAUSE vu les articles L.3253-18-3 et L.3253-8 2° c) du code du travail, JUGER que le contrat de travail liant M.
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e80
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleChambre Sociale
6528dfd5aaebb88318fda8ad
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
6528dfd6aaebb88318fda8b1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
6528dfd6aaebb88318fda8b3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
6528dfd6aaebb88318fda8b5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
6528dfd6aaebb88318fda8b7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
6528dfd6aaebb88318fda8b9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
6528dfd6aaebb88318fda8bd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
6528dfd7aaebb88318fda8bf
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
6528dfd7aaebb88318fda8c3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
6528dfd7aaebb88318fda8c5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
6528dfd7aaebb88318fda8c7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
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