[F] ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

[V] ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

[K] ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

ATTENDU qu'au mépris de ses propres engagements, à savoir ceux précisés à l'article l-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, qui

ATTENDU qu'au mépris de ses propres engagements, à savoir ceux précisés à l'article l-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, qui

ATTENDU qu'au mépris de ses propres engagements, à savoir ceux précisés à l'article l-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, qui

ATTENDU qu'au mépris de ses propres engagements, à savoir ceux précisés à l'article l-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, qui

ATTENDU qu'au mépris de ses propres engagements, à savoir ceux précisés à l'article l-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, qui

ATTENDU qu'au mépris de ses propres engagements, à savoir ceux précisés à l'article l-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, qui

En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

X... et la société Jet photo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

aux obligations de l'article L. 333-1 du code de la consommation, - déclarer que M.

Selon les dispositions de l’article L 341-14-1 du code de la sécurité sociale, le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L.

[J] [S], au profit de ladite Compagnie ; AUX MOTIFS d'abord QUE l'article L 341-4 du code de la consommation (dans sa rédaction applicable à cette affaire) dispose qu'un créancier professionnel

l'offre de crédit leur ayant été adressée le 23 avril 2010 méconnaît formellement les exigences issues des dispositions de l'article L 312-8 2o bis du code de la consommation en ce que les 96 premières

et ZN n°[Cadastre 1] à la somme de 196.009 € décomposée comme suit : A- indemnité principale (valeur occupée) 177.281 € comme suit : Pour la parcelle ZL n°[Cadastre 2] : (85.767m x 2€/m²) ' 69.471

Sur la disproportion des cautionnements consentis par Mme [V] L'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se

D’autre part, d’un point de vue matériel, l’Institut national du cancer est chargé, en application de l’article L. 1415-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux impositions en litige

SUR CE Attendu que conformément à l'article 371-2 du Code civil, les parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction des besoins de ceux-ci et de leurs ressources respectives

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3441-1 du code du travail dispose que: «Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire