Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants-droits

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 781 023,08 francs le montant des préjudices

L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

hospitalier de Mont-de-Marsan, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser la somme de 773,22 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal

) une provision de 181 839,24 euros en remboursement des frais engagés ; 2°) une somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; * la somme de 1 500 euros sur le

Il soutient que : - la requête est irrecevable, en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en l'absence de mention par la requérante de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

transfusionnelles par le virus de l'hépatite C et le virus de l'hépatite B subis par Mme A C épouse B ; 2°) de mettre à la charge de l'EFS l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à ce que soit mis à la charge de l'établissement le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

114 euros prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à ce que soit mis à la charge de cet établissement le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du