pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-11, L. 411-13 et L. 411-50 du Code rural ; 3°) qu'une demande en fixation du fermage du bail renouvelé, formulée pour la première fois

L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; que dès lors faute de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-31 du même Code n'a

à son seul nom dans le délai légal ; -dit que les dispositions de l'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mme [C] [H] épouse [S] ; -dit que Mme [J] [O

de Mme Y..., a violé l'article L. 142-6, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts,

L 411-69 du Code rural, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; selon l'article L 411-71 du code rural, s'il s'agit des bâtiments

[K] [S] et Mme [N] [W], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1104, 1112, 1224 à 1230 et 1719 du

815-3 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; 2° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée, si la cession de bail prohibée

L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération DE 69-2020 concerne un chemin affecté à l'usage du public au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 411-35 du Code rural ; 2° qu'en se fondant exclusivement sur les conditions de formation et d'expérience visées à l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'autorisation

ayant renoncé au bénéfice du statut du fermage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1, L. 415-12 du Code Rural et 1134 du Code Civil.

R. 414-1 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu, 3°/ sous le numéro 146 559, enregistrés le 26 mars et le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

[G] de démontrer qu'il était de bonne foi, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige

Aux termes de l'article L. 411-50 du code rural : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

code de procédure civile et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu

de SOISSONS d'une demande tendant à la condamnation, au visa de l'article L. 411-74 du Code Rural, en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur François Y... décédé le 21 mai 1980, de Monsieur Jean-Marie

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural

1315 du Code civil et L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; 2° que la participation de l'un des copreneurs aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de