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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512521_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd2157
29 mars 2018
29 mars 2018
et Corse, demande à la cour de': A titre principal, - ordonner le retrait du rôle de l'appel interjeté par Mme [U] [W] au visa de l'article 526 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [
Source officielleChambre 3-4
63c10509bf9fd47c90a1357a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
524 du code de procédure civile et la condamnation de madame [E] à lui verser la somme de 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 14 novembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309446_20230714
14 juillet 2023
14 juillet 2023
heures au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502570_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7d82cdc6046d47428df2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Que l'article L.681-3 alinéa 1 er du code de commerce prévoit désormais que : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611806_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que les épreuves débutent le 22 avril 2026 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403621_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article L. 522-3 de ce même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112
12 novembre 2021
12 novembre 2021
En vertu du premier alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502260_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l'espèce, comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314532_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302929_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A D B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleChambre Commerciale
64d721183f645ad96951bab4
11 août 2023
11 août 2023
[E] [S] à verser chacun la somme de 3 500 euros à la SAS Solidia Invest au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. [P] [X] et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505822_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026760232
10 décembre 2012
10 décembre 2012
) de mettre à la charge de la commune de l'Isle Jourdain la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0b5
20 août 1996
20 août 1996
application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039799815
31 décembre 2019
31 décembre 2019
L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671493
4 décembre 2020
4 décembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501457_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B indique " selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative ", les dispositions qu'il cite ensuite sont celles de l'article L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500845_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 522-1. ". 3.
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