AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244dcd5801467741462a
12 juillet 2004
12 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1843 du Code civil, L. 210-6 du
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Chambre 3-2
66878c7f05d6f7f678d48d2a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
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