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résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6, Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce

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Chambre sociale 4-4

65a8d821e12c85000874b14c

Appel

17 janvier 2024

- juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4227

Appel

23 octobre 2025

-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective

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Chambre sociale 4-4

6881beb553f7f060d28c7893

Appel

23 juillet 2025

inscrits au titre des créances privilégiées de liquidation judiciaire conformément à l'article 622-7 du code de commerce.

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Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97fd

Appel

19 avril 2024

a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

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Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea65d

Appel

1 juillet 2024

L 622-28 du code du commerce ; - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

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1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b174

Appel

17 octobre 2023

Cette créance ne peut produire d'intérêts, même légaux, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce le jugement d'ouverture arrête notamment le cours des intérêts

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CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9cf1

Appel

10 janvier 2025

Sur l'étendue du renvoi de cassation En application des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, l'étendue de la saisine de la cour de renvoi n'est pas liée au contenu de l'acte de saisine

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Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe981d

Appel

19 avril 2024

Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi : Par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile relatifs à la portée de la cassation, la cour de renvoi statuera sur les chefs

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Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930c8

Appel

25 mars 2016

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

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19e chambre

63bfb3a65e2fbe7c90043af1

Appel

11 janvier 2023

de l'article L. 622-28 du code du commerce, - subsidiairement, fixer l'éventuelle créance allouée à la salariée au passif de la société, - juger que l'Unedic, délégation Ags Cgea d'Ile de France Est

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13e chambre

603273535bfb4aa797f04a91

Appel

30 janvier 2018

L'arrêt du cours des intérêts prévu par l'article L. 622-28 du code de commerce résulte d'un jugement d'ouverture et non d'un jugement qui convertit une procédure de redressement judiciaire en liquidation

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bc

Appel

25 mars 2016

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bd

Appel

25 mars 2016

trente ans) et l'article 2224 du code civil.