AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c3373bcdc6046d47d5d1f0
15 avril 2025
15 avril 2025
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
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Chambre 02 (chargement)
69eb3f26cdc6046d475ce0ba
14 avril 2026
14 avril 2026
L 641-1 du code de Commerce, la SCP [Z] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers pour
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