du Midi, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

matériel et moral qu’il estime avoir subis ; 5°) de mettre à la charge de France travail Normandie la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761- l à L. 761-16 et L. 796-1, devenus les articles L. 7111- l et suivants du Code du travail, leur sont applicables et que leur recrutement s'effectue selon les règles de la convention collective

impayées ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 373383 le 20 novembre 2013 au secrétariat du

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.