R 631-3 du Code de Commerce ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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de l'article R.621-14 du code de commerce.

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du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; ACK INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] RCS 815 177 530 - 2015 B 603 Le 20/05/2026, Madame [X] [G] épouse [W] [P] munie d'un pouvoir spécial pour

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1326 du Code Civil et ne peut par suite valoir comme caution ni même constituer un commencement de preuve par écrit ; Attendu s'agissant du second acte, que Odile X... a de sa main écrit " bon pour accord

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En outre, l'article 815-17 alinéa 2 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles.

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L. 631-1 et suivants du code de commerce.