Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu 1231-1.

L. 3111-2 du Code du travail ; 2.

L'article L 1121-1 du code du travail prévoit : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L. 3121-16 du code du travail suite à la loi 2016-1088 du 8 août 2016).

1315 du code civil et L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le mécanisme probatoire prévu par les articles L. 1154-1 et L. 1134-1 du code du travail, la cour

L. 1152-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat Il résulte des articles L 1121-1 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

L. 1121-1 du code du travail.

, - débouter Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'illicéité de la clause d'exclusivité, A titre subsidiaire : vu l'article L. 1471-1 du code du travail,

Les dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail prévoient que : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».

Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail prévoit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil.

Sur le travail dissimulé Principe de droit applicable En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

L. 1121-1 du Code du travail, l'article 9 du Code civil, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire

S'agissant de la contrepartie conventionnelle des astreintes, il appartient à la cour, conformément à l'article L. 1121-1 du code du travail, de rechercher si celle-ci n'est pas dérisoire, ce qui équivaudrait

R. l454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R. 1454-14 2° du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf

Réponse de la cour : Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives