[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Y... à l'encontre de l'assureur résultait du versement de l'indemnité intervenu à cette date a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 du Code civil et 706-11 du Code de procédure

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

-6 ou de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique, devant le tribunal administratif territorialement compétent ; - S'il est pris sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé

133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

1251 3° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder

de chose, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que l'assurance effondrement est une assurance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 124-2 du code des assurances et de l'article 26.2 des conditions générales de la police ; 2 / que l'article 1.9 des conditions générales de la police stipulait expressément que la garantie des conséquences

conclu entre l'assureur et l'association, pour interpréter celui-ci comme couvrant le risque « baptême de l'air », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 133-2 du code de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 ancien, 121-1, 121-2 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-40163 à U 06-40222 et M 06-40234 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, subsidiairement, il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence

L’article 1231-2 du même code précise que le créancier victime de l’inexécution d’une obligation peut demander l’octroi de dommages et intérêts qui sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 15-2 du règlement CEE 85-3821 du 20 décembre 1985, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que commet une faute, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, l'employeur qui verse le salaire avec retard

Par conclusions du 23 février 2026, formant appel incident, la SARL [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1792, 1792-6 et 1217 et suivants du code civil, des articles 9 et 12 du code de procédure