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240 696 résultats pour « article L.121-3 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101959_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions

Source officielle

Page 41 sur 12035

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CC

cr

613725c7cd58014677420714

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

222-19 alinéa 1er, 121-1, 121-3 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205361_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02818_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02009_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

ne pouvaient étendre l'urbanisation sans méconnaître ces mêmes dispositions de l'article L. 121-8 dudit code ; - l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est également méconnu ; que cet article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6696b48f9a603a69290fcfb8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Enfin, l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109266_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 121-8 du code de l’urbanisme, ainsi que celles de l’article L. 425-6 du même code. 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491584.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376112974d2583184551ba

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L.121-3 du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, A titre principal : Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 22 septembre 2020 sauf

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

686573de72b7e1b6bf1d4a9d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCCV GOSSET demande au juge de l'exécution de : Vu les articles 1353 et 1799-1 du code civil, Vu les articles L.111-3, L.111-7, L.111-10, L.121

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec0fcdc6046d47ae240b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92141de0ebe408da940ad

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940b5

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115023_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il convient de rappeler à titre liminaire, qu’en vertu des article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6973db50cdc6046d477bc058

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la demande de condamnation à des dommages-et-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b3697f8c0355000835f57a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L 611-5 du code de commerce, l'article L 611-15 du même code prévoit que les documents y relatifs sont confidentiels.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100239

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 121-23, 121-24, 121-25 du code de la consommation et les articles R. 121-1 et suivants du même code, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 3°/ que le contrat doit

Source officielle